1. Présentation

Le Groupement Interdépartemental du Bâtiment pour la Promotion des EntrepriseS (ci-après « GIBPE ») est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à 21 Rue Andrieux, 51723 REIMS Cedex. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro : 21 51 00127 51 auprès du préfet de la région Grand-Est.
Le GIPBE regroupe 2 marques l’APROBA et Batys Compétences Grand-Est.
L’APROBA réalise des Stages interentreprises et cycles longs de formation sur catalogue réalisés en nos locaux ou dans des locaux extérieurs (fédérations du bâtiment, hôtels). L’APROBA réalise également des stages intra entreprise sur mesure pour le compte d'un client ou d'un groupe. L’ensemble des prestations de l’APROBA étant ci-après dénommée « l’Offre de services de l’APROBA » ou « l’Offre APROBA ».
Batys Compétences Grand-Est (ci-après : « Batys ») développe, propose et dispense des formations en présentiel ou distanciel inter et intra entreprise. L’ensemble des prestations de Batys Compétences Grand-Est étant ci-après dénommée « l’Offre de services de Batys Compétences Grand-Est » ou « l’Offre Batys ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services du GIBPE relatives à des commandes passées auprès de Batys Compétences Grand-Est et de l’APROBA par tout client professionnel (ci-après« le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du GIBPE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le GIBPE ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Batys Compétences Grand-Est et de l’APROBA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. Modalités et documents contractuels

Avant d’inscrire un stagiaire à une session de formation, le client aura préalablement fait l’analyse du besoin en formation de son salarié et se sera assuré que la formation correspond aux besoins du salarié. Batys et l’APROBA définissent les prérequis éventuels pour suivre les formations. Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, Batys et l’APROBA ne pourront être tenus pour responsable des conséquences d’une non adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les prérequis nécessaires pour les formations.
Dans le cas où le stagiaire serait en situation de handicap, en difficulté d’accessibilité ou nécessitant tout accompagnement spécifique, l’entreprise ou le stagiaire sont tenus de contacter Batys ou l’APROBA afin de valider l’adéquation des moyens d’accueil et de formation en relation avec la situation. Le client est tenu de remettre au(x) stagiaire(s) inscrit(s) en amont de la formation tous les documents en lien avec la session : convocation à la session de formation, programme de formation et documents complémentaires éventuels.

3.1 Modalités et documents Batys

L’inscription à une formation est acceptée jusqu’à la veille de la formation dans la limite des places disponibles.
Dès réception d’un bulletin d’inscription accompagné du règlement de la formation, un accusé de réception de la commande est adressé au responsable de l’inscription. Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent le stage, Batys adressera directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d'accès. Le lieu de formation précisé dans nos brochures publicitaires n’est pas contractuel.
En fonction de la gestion des salles, les participants pourront être convoqués à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans la quinzaine qui suit la formation, la facture ainsi qu'une attestation de formation par participant seront adressés aux personnes concernées.

3.1.1 Conditions d’annulation Batys

3.1.1.1 Annulation par Batys :

Dans le cas où le nombre de participants à un stage n’atteindrait pas le minimum requis de participants, Batys se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés. Si Batys se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l'intervenant…), Batys s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le client.

3.1.1.2 Annulation par le client :

Au moins 10 jours francs avant le début de la formation : Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à Batys par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à Batys, des noms et coordonnées du remplaçant.
Annulation par le client moins de 10 jours francs avant le début de la formation : Pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours avant le début de la formation, Batys se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la commande. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Annulation par le client moins de 5 jours francs avant le début de la formation et absence ou abandon en cours de formation : dans ces cas, Batys se réserve le droit de facturer le coût total de l’action de formation car tout stage commencé est dû en entier. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

3.2 Modalités et documents APROBA

• Dans le cas d'une formation d'une durée supérieure à 1 jour, l'APROBA fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
• Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à l'APROBA, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Dans le cas d'une formation d'une durée d'une journée, une facture valant convention sera établi, ainsi que le permet la loi.
• Les émargements, sont adressés au service formation du client après une formation interentreprises et après règlement.
• Pour les cycles, ces documents sont adressés trimestriellement.

3.2.1 Conditions d’annulation APROBA

3.2.1.1 Annulation par l’APROBA :

L'APROBA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation faute d'un minimum de participants. Dans ce cas, l'APROBA rembourse la totalité de la somme versée lors de l'inscription.

3.2.1.1 Annulation par le client :

Toute annulation par le client doit être notifiée à l’APROBA par écrit (lettre ou courriel).
En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze jours francs avant le commencement des prestations, l’APROBA facturera des droits d’annulation représentant 20 % du montant total de la convention.
En cas d’annulation tardive par le client, moins de sept jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par l’APROBA, les droits d’annulation représenteront 50 % du prix des prestations annulées.
Cette somme ne sera alors pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Dans le cas d'abandon au cours de ladite prestation de formation ou d'absence, le coût total sera exigé par l'APROBA. La somme correspondant à la formation non effectuée ne sera alors pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

4. Conditions de participation

Les participants aux stages inter-entreprises sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans la salle de formation et du GIBPE.
Le GIBPE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription de la part d’un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu’en soit la nature,
• de refuser l’accès de toute personne destinataire d’une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements,
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
• d’exclure tout participant, qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnité.

5. Modalités financières

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 II et D. 441-5 du Code du Commerce, le GIBPE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Toute formation intra-entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale.

5.1 Modalités et documents Batys

Toute inscription sera validée à réception d’un bulletin d’inscription ou d’une convention de formation dument renseignée et accompagnée du règlement. Le règlement pourra être effectué par chèque (à l’ordre de Batys Compétences Grand-Est) ou par virement correspondant à la totalité du coût de la formation. La facture sera émise à l’issue de la formation. Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement sera effectué après l’émission de la facture par Batys Compétences Grand-Est.

5.2 Modalités et documents APROBA

• Pour les stages interentreprises ou les cycles : l'acceptation de l'APROBA étant conditionnée par le règlement d'un acompte de 30%, l'APROBA se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts. Les factures sont payables à l'ordre de l'APROBA dans un délai de 30 jours pour les stages interentreprises, et selon échéancier sur la facture pour les cycles.
• Pour les stages intra entreprise ou sur mesure, l'acceptation de l'APROBA est conditionnée par le règlement d'un acompte de 30 % versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.

5.3 Modalités et documents : règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande
• de l'indiquer explicitement par écrit (sur son bulletin d'inscription ou par courriel)
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par son OPCO

Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non paiement par l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le GIBPE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de ses souscriptions aux Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Services et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le représentant légal du GIBPE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées dans le cadre de l’exécution des Services, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le GIPBE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante : dpo@aproba.com

7. Responsabilités

La responsabilité de GIBPE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des formations et des prestations réalisées dans le cadre de l’offre de services par le Client et les utilisateurs ou toute cause étrangère au GIBPE. Elle ne saurait non plus être engagée au titre des dommages immatériels ou indirects tels que perte de données, de fichiers, atteinte à l’image, à une marque et à la réputation. Pendant toute la durée du stage, le Client demeure responsable civilement des stagiaires qui y participent.

8. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Le GIBPE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses clients. A cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Batys et l'APROBA pour assurer ses formations, demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du client sans accord exprès du GIBPE. En particulier, le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.-122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, le GIBPE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations chez le client.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le GIBPE au Client.

10. Renonciation

Le fait pour le GIBPE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir à renonciation ultérieurement pour ces mêmes clauses.

11. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le GIBPE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Reims territorialement compétent.