Conditions Générales de Vente

Définitions

  • Stages inter entreprises et cycle long de formation : stages sur catalogue réalisés en nos locaux ou dans des locaux extérieurs (fédérations du bâtiment, hôtels).
  • Stages intra entreprise : stages réalisés sur mesure pour le compte d'un client ou d'un groupe.

Objets et champ d'application

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Documents contractuels

Dans le cas d'une formation d'une durée supérieure à 1 jour, L'APROBA fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à l'APROBA, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Dans le cas d'une formation d'une durée d'une journée, un document unique intitulé "note de frais convention" sera établi, ainsi que le permet la loi.

Une attestation de présence et les émargements, sont adressés au service formation du client après une formation interentreprises.
Pour les cycles, ces documents sont adressés trimestriellement.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, L'APROBA se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Pour les stages interentreprises ou les cycles : l'acceptation de l'APROBA étant conditionnée par le règlement au minimum d'un acompte, l'APROBA se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts. Les factures sont payables à l'ordre de l'APROBA à réception de facture pour les stages interentreprises, et selon échéancier sur la facture pour les cycles.

Quelle que soit la formation, les repas et les frais d'hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour les stages intra entreprise ou sur mesure, l'acceptation de l'APROBA est conditionnée par le règlement d'un acompte de 30 % versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.

Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande
  • de l'indiquer explicitement par écrit (sur son bulletin d'inscription ou par courriel)
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par son OPCA

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à l'APROBA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l'APROBA pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d'annulation et de report

Toute demande d'annulation de prestation à l'initiative du client doit être notifiée à l'APROBA par écrit (lettre, courriel, télécopie).
En cas d'annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze jours francs avant le commencement des prestations, l'APROBA facturera des droits d'annulation représentant 20 % du montant total de la convention.
En cas d'annulation tardive par le client, moins de sept jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par l'APROBA, les droits d'annulation représenteront 50 % du prix des prestations annulées. Cette somme ne sera alors pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
Dans le cas d'abandon au cours de ladite prestation de formation ou d'absence, le coût total sera exigé par l'APROBA. La somme correspondant à la formation non effectuée ne sera alors pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

L'APROBA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation faute d'un minimum de participants. Dans ce cas, l'APROBA rembourse la totalité de la somme versée lors de l'inscription.

Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'APROBA en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'APROBA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'APROBA.

Renonciation

Le fait pour l'APROBA, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir à renonciation ultérieurement pour ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports en l'APROBA et ses clients relèvent de la loi française.

Litiges

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Reims, territorialement compétent.


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